Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Version de l'article 214 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Définitions
214 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 215 à 223.
- ordre
ordre Ordre donné en vertu de l’article 215. (order)
- réviseur-chef
réviseur-chef[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 544]
- Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
Tribunal de la protection de l’environnement du Canada Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, constitué par le paragraphe 243(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Environmental Protection Tribunal of Canada)
- 2018, ch. 12, art. 186 « 214 »
- 2026, ch. 3, art. 544
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