Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Redevance non payable — règlement

27 Une redevance prévue par la présente partie relativement à un type de combustible ou à un déchet combustible n’est pas payable par une personne dans les cas suivants :

• a) la personne est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

• b) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies.