Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Remboursement — quantité de combustible nette

• 46 (1) Si une quantité de combustible nette, déterminée en vertu de l’un des articles 28 à 32, d’une personne pour une période de déclaration, un type de combustible et une province assujettie est un montant négatif, le ministre paie à la personne un remboursement relativement à cette quantité de combustible nette, à la province assujettie et à la période de déclaration.

• Note marginale :Montant du remboursement

  (2) Le remboursement payable en vertu du paragraphe (1) est égal au montant obtenu par la formule suivante :

  A × B

  où :

  A

  représente la quantité de combustible nette mentionnée à ce paragraphe;

  B

  le taux relativement à ce type de combustible pour la province assujettie qui s’applique le dernier jour de la période de déclaration mentionnée à ce paragraphe.

• Note marginale :Remboursement — règlements

  (3) Malgré le paragraphe (2), si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies, le montant du remboursement payable en vertu du présent article est égal au montant déterminé selon les modalités réglementaires.