Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Remboursement — ajustement net annuel du combustible

• 47 (1) Si l’ajustement net annuel du combustible d’une personne, déterminé en vertu de l’article 33, pour une année civile, pour un type de combustible et pour une province assujettie est un montant négatif, le ministre paie un remboursement à la personne relativement à cet ajustement net annuel du combustible et à la province assujettie.

• Note marginale :Remboursement

  (2) Le remboursement payable en vertu du paragraphe (1) est égal au montant obtenu par la formule suivante :

  A × B

  où :

  A

  représente l’ajustement net annuel du combustible mentionné à ce paragraphe;

  B

  le taux relativement à ce type de combustible pour la province assujettie qui s’applique le 31 décembre de l’année civile mentionnée à ce paragraphe.

• Note marginale :Remboursement — règlements

  (3) Malgré le paragraphe (2), si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies, le montant du remboursement payable en vertu du présent article est égal au montant déterminé selon les modalités réglementaires.