Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Annulation de l’inscription

• 65 (1) Après préavis écrit suffisant donné à une personne inscrite en application de la présente section, le ministre peut annuler une inscription de cette personne s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la présente partie.

• Note marginale :Demande d’annulation

  (2) Si une personne présente au ministre, selon les modalités, en la forme et avec les renseignements qu’il détermine, une demande d’annulation d’une inscription de la personne, le ministre annule cette inscription s’il est convaincu que celle-ci n’est pas nécessaire pour l’application de la présente partie.

• Note marginale :Annulation dans les circonstances prévues par règlement

  (3) Le ministre annule une inscription d’une personne en application de la présente section dans les circonstances prévues par règlement.

• Note marginale :Avis d’annulation

  (4) Si le ministre annule une inscription d’une personne en application de la présente section, il avise la personne de l’annulation et de la date de prise d’effet de l’annulation.

• Note marginale :Annulation — distributeur

  (5) Si une personne est inscrite à titre de distributeur relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

  • a) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

  • b) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

  • c) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible.

• Note marginale :Annulation — importateur

  (6) Si une personne est inscrite à titre d’importateur relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

  • a) distributeur relativement à ce type de combustible;

  • b) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

  • c) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

  • d) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible;

  • e) émetteur;

  • f) utilisateur relativement à ce type de combustible.

• Note marginale :Annulation — utilisateur

  (7) Si une personne est inscrite à titre d’utilisateur relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à titre de distributeur relativement à ce type de combustible.

• Note marginale :Annulation — transporteur routier

  (8) Si une personne est inscrite à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

  • a) distributeur relativement à ce type de combustible;

  • b) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

  • c) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

  • d) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible.

• Note marginale :Annulation — transporteur

  (9) Si une personne est inscrite, relativement à un type de combustible, à titre de transporteur aérien désigné, de transporteur aérien, de transporteur maritime désigné, de transporteur maritime, de transporteur ferroviaire désigné ou de transporteur ferroviaire, le ministre annule celle de ces inscriptions qui s’applique, sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies, au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

  • a) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

  • b) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

  • c) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible;

  • d) émetteur.