Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
Version de l'article 7 du 2003-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Publication
7 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Entente et de ses modifications éventuelles :
a) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;
b) aux bureaux régionaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien situés au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest;
c) aux bibliothèques des affaires législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest;
d) en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.
- 1992, ch. 53, art. 7
- 2002, ch. 7, art. 176(A)
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