Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2004-05-16 :
Note marginale :Absence d’exécution forcée
26 Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes ou la bibliothèque du Parlement à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
- 1980-81-82-83, ch. 171, art. 5
- Date de modification :