Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 45 du 2013-04-01 au 2020-03-17 :
Note marginale :Membres
45 Les membres du bureau et ceux d’une commission d’appel sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, sauf si un décret est pris à l’effet contraire.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 45
- 2012, ch. 31, art. 277
Détails de la page
- Date de modification :