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Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) (L.C. 2015, ch. 23, art. 29)

Loi à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-12-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 282024-12-31
TR/2024-642024-12-31

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :