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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 67 du 2022-12-05 au 2024-05-28 :


Note marginale :Prorogation des délais

 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58.2(1) et 59(1).

  • 2005, ch. 34, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 235

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