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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 70.1 du 2018-06-21 au 2024-02-06 :


Note marginale :Application

 La présente partie s’applique à toute loi, à tout programme et à toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève du ministre, du ministre du Travail ou de la Commission.

  • 2013, ch. 40, art. 211
  • 2014, ch. 20, art. 485
  • 2018, ch. 12, art. 279

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