Loi canadienne sur les droits de la personne

Note marginale :Constitution de la Commission

• 26 (1) Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de six à neuf membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et un membre appelé, dans la présente loi, « commissaire à l’accessibilité », nommés par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Commissaires

  (2) Le président, le vice-président et le commissaire à l’accessibilité sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.

• Note marginale :Occupation du poste

  (4) Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

• Note marginale :Nouveau mandat

  (5) Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.