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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 26 du 2010-06-29 au 2012-06-27 :


Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur :

  • a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;

  • b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;

  • c) les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24;

  • d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

  • e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.

  • 2001, ch. 27, art. 26
  • 2010, ch. 8, art. 6

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