Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Frais : régime de conformité

• 89.2 (1) Les règlements peuvent :

  • a) prévoir les frais à payer à l’égard du régime de conformité applicable aux employeurs relativement à l’emploi par ceux-ci d’étrangers dont l’autorisation d’exercer un emploi au Canada ne requiert pas une évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social;

  • b) prévoir les cas de dispense de paiement des frais visés à l’alinéa a).

  • c) et d) [Abrogés, 2015, ch. 36, art. 173]

• Note marginale :Loi sur les frais de service

  (2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais visés à l’alinéa (1)a).