Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises
Version de l'article 7 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :
Note marginale :Compétence
7 La Cour fédérale et toute cour supérieure, de district ou de comté sont compétentes pour tout ce qui touche à l’application de la présente loi et de la Convention.
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