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Loi sur le transfèrement international des délinquants

Version de l'article 3 du 2004-05-14 au 2004-10-28 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.


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