Loi sur le transfèrement international des délinquants
Version de l'article 3 du 2012-05-03 au 2024-06-11 :
Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
- 2004, ch. 21, art. 3
- 2012, ch. 1, art. 135
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