Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Version de l'article 4 du 2019-06-21 au 2024-04-16 :
Note marginale :Fardeau de la preuve
4 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer, ou de faire importer, de la boisson enivrante dans une province.
- L.R. (1985), ch. I-3, art. 4
- 2019, ch. 29, art. 187
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