Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2018-11-04 :
Note marginale :Registre
3 Le ministre fait tenir un registre appelé registre des dessins industriels, pour l’enregistrement de ces dessins.
- L.R. (1985), ch. I-9, art. 3
- 1992, ch. 1, art. 79
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