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Loi sur les dessins industriels

Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2018-11-04 :


Note marginale :Droit exclusif

 Le droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel peut être acquis par l’enregistrement de ce dessin conformément à la présente partie.

  • S.R., ch. I-8, art. 9

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