Loi sur l’emploi et la croissance économique

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1884 Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1874 et 1875 en vigueur le 14 février 2011, voir TR/2011-13; les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 1874 et 1875, en vigueur le 18 juin 2014.]