Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 2147 du 2015-09-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Société non mandataire
2147 La société Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée, constituée le 30 mai 2014 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- 2010, ch. 12, art. 2147
- 2014, ch. 39, art. 378
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