Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 2172 du 2019-07-29 au 2024-06-11 :
2172 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]
- Date de modification :
2172 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]