Loi sur les juges
Version de l'article 12 du 2022-06-23 au 2024-05-01 :
Note marginale :Cour d’appel de l’Ontario et Cour supérieure de justice de l’Ontario
12 Les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 338 800 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 371 400 $;
d) s’agissant de chacun des deux cent douze autres juges de la Cour supérieure de justice : 338 800 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 12
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 2, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1990, ch. 17, art. 29
- 1998, ch. 30, art. 2
- 2001, ch. 7, art. 4
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 200
- 2018, ch. 12, art. 298
- 2021, ch. 23, art. 255
- 2022, ch. 10, art. 341
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