Loi sur les juges

Note marginale :Mission du Conseil

• 60 (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

  • a) d’organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints;

  • b) d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges;

  • c) de procéder aux enquêtes visées à l’article 63;

  • d) de tenir les enquêtes visées à l’article 69.