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Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme (L.R.C. (1985), ch. L-10)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1991, ch. 38, art. 10

    • Dissolution
      • 10 (1) L’Office canadien des provendes est dissous.

      • Mentions remplacées

        (2) Sauf indication contraire du contexte, « Sa Majesté du chef du Canada » remplace, dans les contrats, actes ou autres documents signés par l’Office sous son nom, toute mention de celui-ci.

      • Liquidation

        (3) Le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme peut prendre toute mesure utile à la liquidation de l’Office.

  • — 1991, ch. 38, art. 11

    • Procédures judiciaires nouvelles
      • 11 (1) Les procédures judiciaires visant les dettes et autres obligations incombant soit à l’Office, soit, lors de la liquidation de celui-ci, au ministre visé au paragraphe 10(3), peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait été compétente si elles avaient été intentées contre l’Office.

      • Procédures judiciaires en cours

        (2) Sa Majesté du chef du Canada se substitue à l’Office, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article.

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