Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme

Note marginale :Règlements

19 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) déterminer, à l’égard des sommes d’argent remises pour couvrir les dépenses liées au transport et à l’emmagasinage des céréales, les catégories de personnes admissibles ainsi que le barème et les modalités de paiement pour chacune des régions de l’Est du Canada, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut délimitées par règlement;

• b) [Abrogé, 1991, ch. 38, art. 21]

• c) pour l’application de la présente loi, classer :

  • (i) dans l’Est du Canada, tout secteur de l’Ontario situé à l’ouest du quatre-vingt-neuvième méridien de longitude ouest,

  • (ii) dans les produits ne constituant pas des céréales, des grades de blé produits dans la région désignée,

  • (iii) dans les céréales, des grains ou produits céréaliers,

  • (iv) dans les animaux de ferme tels que définis par la présente loi, d’autres animaux de ferme;

• d) [Abrogé, 1991, ch. 38, art. 21]

• e) prendre toute autre mesure qu’il juge propre à favoriser l’application de la présente loi.