Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme

Version de l'article 5 du 2003-04-01 au 2024-11-26 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’assurer :

  • a) une offre de céréales correspondant aux besoins des éleveurs;

  • b) une capacité d’entreposage des céréales correspondant aux besoins des éleveurs dans l’Est du Canada;

  • c) une relative stabilité du prix des céréales dans l’Est du Canada, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;

  • d) une juste péréquation des prix des céréales dans l’Est du Canada, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. L-10, art. 5
  • 1991, ch. 38, art. 15
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 202(A)

Date de modification :