Loi sur le lobbying
Version de l'article 10 du 2008-07-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Bulletins d’interprétation
10 (1) Le commissaire peut publier des bulletins d’interprétation et fournir des avis portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application de la présente loi, à l’exception des articles 10.2 à 10.5.
Note marginale :Nature des bulletins et des avis
(2) Les bulletins d’interprétation et les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires et ne sont pas contraignants.
- L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 10
- 1995, ch. 12, art. 5
- 2004, ch. 7, art. 20
- 2006, ch. 9, art. 74
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