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Loi sur le lobbying

Version de l'article 10.3 du 2002-12-31 au 2005-06-19 :


Note marginale :Conformité

  •  (1) Sont tenues de se conformer au code la personne requise par les paragraphes 5(1) ou 6(1) de fournir une déclaration ainsi que l’employé visé à l’alinéa 7(3)f).

  • Note marginale :Non-application de l’article 126 du Code criminel

    (2) L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas à l’infraction visée au paragraphe (1).

  • 1995, ch. 12, art. 5

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