Loi sur le lobbying

Note marginale :Règlements

12 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) prévoir le versement de droits pour la remise, sous le régime des articles 5, 6 ou 7, d’une déclaration ou d’une déclaration faisant partie d’une catégorie déterminée ou pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations par le directeur et déterminer le montant des droits ou leur mode de détermination;

• b) prendre toute mesure concernant la transmission des documents — déclarations ou autres — au directeur en application de la présente loi, notamment ceux transmis sous forme électronique ou autre aux termes de l’article 7.2, ainsi que les personnes ou les catégories de personnes autorisées à les transmettre sous cette forme et la date à laquelle ils sont réputés avoir été reçus;

• c) prendre toute mesure concernant la mise en mémoire des documents en la forme prévue à l’article 7.3;

• d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• e) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.