Loi sur les compétences linguistiques (L.C. 2013, ch. 36)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les compétences linguistiques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les compétences linguistiques [7 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les compétences linguistiques [113 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :