Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 82 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Consultation des offices
82 Le ministre fédéral est tenu de consulter les offices en ce qui touche les propositions de modification de la présente loi et la prise ou les propositions de modification de ses textes d’application.
- 1998, ch. 25, art. 82
- 2005, ch. 1, art. 47
- 2014, ch. 2, art. 174
- 2019, ch. 19, art. 6(F)
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