Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Gouverneur en conseil

125 Le gouverneur en conseil peut par règlement :

• a) prévoir la façon de verser la contribution prévue à l’article 112;

• b) prévoir le dépôt, auprès du ministre, de déclarations de renseignements par toute personne visée aux alinéas 112(4)a) ou b) de qui la contribution peut être exigée;

• c) prévoir le dépôt, auprès du ministre ou de l’administrateur, de renseignements permettant à l’administrateur de s’acquitter de ses obligations prévues à l’article 117;

• d) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.