Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Gouverneur en conseil

125 Le gouverneur en conseil peut par règlement :

• a) régir le versement de la contribution visée à l’article 114.1 ou de la contribution additionnelle visée à l’article 114.2;

• b) prévoir, pour l’application de l’alinéa 114.1(2)b), une quantité d’hydrocarbures inférieure à celle prévue à cet alinéa;

• c) soustraire des catégories de personnes de l’application des alinéas 114.1(2) a) ou b);

• c.1) prévoir des catégories de personnes pour l’application des règlements pris en application de l’alinéa c);

• c.2) modifier la définition de réceptionnaire au paragraphe 91(1);

• d) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.