Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Définitions

24 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

Convention

Convention La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclue à Londres le 19 novembre 1976 — dans sa version modifiée par le Protocole — dont les articles 1 à 15 figurent à la partie 1 de l’annexe 1 et l’article 18 figure à la partie 2 de cette annexe. (Convention)

créance maritime

créance maritime Créance maritime visée à l’article 2 de la Convention contre toute personne visée à l’article 1 de la Convention. (maritime claim)

passager

passager S’entend des personnes suivantes :

• a) la personne transportée à bord d’un navire dans les cas prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention;

• b) le participant à une activité de tourisme d’aventure visée au paragraphe 37.1(1);

• c) la personne transportée à bord d’un bâtiment utilisé à des fins commerciales ou publiques et propulsé manuellement à l’aide de pagaies ou d’avirons;

• d) le stagiaire en navigation à voile. (passenger)

Protocole

Protocole Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes conclu à Londres le 2 mai 1996, dont les articles 8 et 9 figurent à la partie 2 de l’annexe 1. (Protocol)

unités de compte

unités de compte S’entend des droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international. (unit of account)