Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Champ d’application de la présente partie

5 La présente partie s’applique à toute mesure de redressement demandée et à toute réclamation présentée sous le régime du droit maritime canadien, au sens de la Loi sur la Cour fédérale, ou au titre de toute autre règle de droit canadien liée à la navigation et à la marine marchande.