Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 57 du 2010-01-02 au 2024-06-19 :
Note marginale :Force de loi
57 Les articles 1 à 4, 6 à 10, 12 à 15, 36 ter, 29, 33 et 37 de la Convention sur le Fonds international — lesquels figurent à l’annexe 6 — ont force de loi au Canada.
- 2001, ch. 6, art. 57
- 2009, ch. 21, art. 11
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