Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 65 du 2010-01-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Modification des limites fixées à l’annexe 7
65 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 7 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 24 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, des limites de responsabilité fixées à l’article 4 de ce protocole.
- 2001, ch. 6, art. 65
- 2009, ch. 21, art. 11
- Date de modification :