Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 67 du 2010-01-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Capacité du Fonds complémentaire
67 Pour l’application de l’article 68, le Fonds complémentaire est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds complémentaire est son représentant légal.
- 2001, ch. 6, art. 67
- 2009, ch. 21, art. 11
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