Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 81 du 2010-01-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Champ d’application
81 Les articles 82 à 89 s’appliquent au jugement étranger qui résulte d’un événement survenu après l’entrée en vigueur pour le Canada de la convention ou du protocole au titre duquel le jugement a été rendu.
- 2001, ch. 6, art. 81
- 2009, ch. 21, art. 11
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