Loi sur la sûreté du transport maritime

Note marginale :Infraction

6 L’inobservation des règlements constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

• a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

• b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 100 000 $.