Loi sur la sécurité automobile

Note marginale :Exceptions pour certaines importations

• 7 (1) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation de matériels qui, selon le cas :

  • a) ne doivent être utilisés qu’à des fins promotionnelles ou expérimentales, pendant une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an, l’importateur ayant fait, selon les modalités réglementaires, une déclaration à cet effet;

  • b) doivent être utilisés exclusivement par une personne de passage ou en transit au Canada.

• Note marginale :Véhicules acquis aux États-Unis

  (2) Sauf disposition contraire prévue par règlement et par dérogation aux articles 5 ou 6, un véhicule vendu aux États-Unis et non conforme à l’une de leurs prescriptions peut être importé si l’importateur déclare, selon les modalités réglementaires, que, avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province, le véhicule sera rendu conforme à la prescription et sera attesté, selon les modalités réglementaires, conforme par la personne qui peut être désignée à ces fins par règlement.

• Note marginale :Modification des normes

  (3) Le véhicule qui n’est pas conforme à la norme réglementaire prévue pour sa catégorie au moment de sa fabrication peut être importé malgré l’article 5 ou 6 si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que :

  • a) soit le véhicule est conforme à la norme réglementaire correspondante prévue pour sa catégorie à ce moment;

  • b) soit aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.

• Note marginale :Conformité aux normes : véhicules importés

  (4) Un véhicule qui est importé au Canada doit se conformer à la norme prescrite pour la catégorie équivalente de véhicules non importés, ou être rendu conforme à cette norme avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province.

• Note marginale :Effets des déclarations

  (5) Il est interdit à l’auteur des déclarations visées à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2) d’utiliser les matériels ou de s’en départir contrairement à celles-ci.