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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.))

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2023, ch. 26, art. 223

    • 223 Le paragraphe 9.1(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est remplacé par ce qui suit :

      • Effet de l’homologation

        (3) Une fois homologuée, l’ordonnance est exécutée comme si elle était un mandat décerné en vertu des paragraphes 462.32(1) ou 462.321(1) du Code criminel ou comme si elle avait été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi.

  • — 2023, ch. 26, art. 224

    • 224 L’alinéa 9.3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) l’ordonnance de saisie de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu des paragraphes 462.32(1) ou 462.321(1) du Code criminel;


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