Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Note marginale :Le marin ne peut abandonner ses droits

11 Il n’est pas loisible à un marin de s’engager envers son employeur à abandonner ou à délaisser ses droits à l’une des prestations auxquelles le marin ou les personnes à sa charge ont droit ou peuvent avoir droit en vertu de la présente loi, et toute entente à cette fin est absolument de nul effet.