Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Note marginale :La Commission décide du droit à l’indemnité

14 Toute partie à une action peut demander à la Commission de se prononcer sur la question du droit du requérant à l’indemnité prévue par la présente loi, ou sur la question de savoir si la présente loi enlève le droit d’intenter une action, et la décision de la Commission à cet égard est définitive et sans appel.