Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

Note marginale :Constitution

• 10 (1) Est constitué Mi’kmaw-Kina’matnewey, personne morale sans capital-actions ayant pour mission d’aider les communautés en ce qui touche les programmes et services qu’elles sont tenues d’offrir en matière d’éducation.

• Note marginale :Conseil d’administration

  (2) Les chefs des communautés sont les membres de Mi’kmaw-Kina’matnewey et en forment le conseil d’administration. À ce titre, ils sont chargés de la conduite de ses travaux et de ses activités et peuvent notamment prendre des règlements administratifs à cette fin.

• Note marginale :Loi sur les corporations canadiennes

  (3) Il est entendu que la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, ch. C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention des actionnaires, à l’article 102 de cette loi, valant mention des membres du conseil d’administration.