Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
Version de l'article 39 du 2003-01-01 au 2007-11-01 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *39 (1) La présente loi, à l’exception des articles 3, 5 et 11 à 16, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Note marginale :Idem
(2) Les articles 3, 5 et 11 à 16 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation, sur recommandation du ministre et du ministre des Ressources naturelles; cette date ne peut cependant être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi non en vigueur.]
- L.R. (1985), ch. M-9, art. 39
- 1994, ch. 41, art. 37
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