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Loi nationale sur l’habitation

Version de l'article 11 du 2020-03-25 au 2024-06-19 :


Note marginale :Plafond

 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés est la somme des montants suivants :

  • a) trois cents milliards de dollars;

  • b) les montants supplémentaires que le Parlement autorise, le 1er avril 1997 ou après cette date, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 11
  • 1992, ch. 32, art. 9
  • 1999, ch. 27, art. 3
  • 2020, ch. 5, art. 47

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