Loi sur les parcs nationaux du Canada
Version de l'article 41.3 du 2013-12-01 au 2025-01-30 :
Note marginale :Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
41.3 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que soit menée dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada une activité autorisée par l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; aucune autorisation additionnelle en vertu de la présente loi n’est requise pour une telle activité.
- 2013, ch. 28, art. 3
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